Il prévoyait de les soumettre à une une contribution obligatoire, en plus des taxes locales ( foncière et d’habitation) dont ils sont redevables.

Inscrite dans  le projet de loi de finances pour une application au 1er janvier 2012, cette mesure  prévoyait d’instaurer « une taxe annuelle de 20 % de la valeur locative cadastrale du bien immobilier (possédé par chaque non-résident) » destiné à le faire participer  au financement de la réforme de la fiscalité du patrimoine.   Cette dernière institue notamment la suppression  de l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros (le seuil d’imposition était de 800.000 euros auparavant).

L’abandon de ce projet de taxe des résidences secondaires des non résidents devrait amener l’Etat à chercher de nouvelles voies pour financer la suppression partielle de l’ISF : selon le journal les Echos, les financements pourraient être assurés « par la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières (PVI) sur le foncier non bâti ».

en France.

Un nouvel impôt donc, après « l’exit tax » promise par François Baroin, qui devrait être prochainement appliquée aux expatriés sur le départ. 

La nouvelle taxe envisagée par le gouvernement vise donc à mettre à contribution les étrangers et Français non-résidents (dont certains sont considérés comme des « exilés fiscaux ») pour financer la réforme à venir sur la fiscalité du patrimoine.

Selon les informations qui ont filtré de Bercy, le gouvernement aurait l’intention de taxer, à hauteur de 20 % de la valeur locative, les résidences secondaires que possèdent ces deux caté gories de contribuables en France.

Cette taxe s’ajouterait à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, dont les propriétaires de ces biens doivent déjà s’acquitter. A la différence près que cette taxe irait directement renflouer les caisses de l’Etat, les autres étant perçues par les collectivités territoriales.

Une mesure qui vise à compenser en partie le manque en gagner de l’Etat lié à la suppression de l’ISF pour les redevables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros (le seuil d’imposition était de 800.000 euros auparavant).

Cette proposition fait suite à l’annonce début avril d’une « exit tax » ou taxe de sortie, qui devrait s’appliquer aux expatriés à partir du moment où ils perdent leur statut de résid ent fiscal

en France.

Une mesure qui vise également à compenser le manque à gagner de l’Etat lié à la réforme de la fiscalité.

« L’exit tax » visera à compenser le manque à gagner de l’Etat induit par la suppression du bouclier fiscal, et par l’assouplissement des critères d’assujettissement à l’ISF.

L’impôt de solidarité sur la fortune devrait désormais être réservé aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’euros (contre 790.000 euros précédemment).

Le coût de ces deux réformes s’élèverait à 900 millions d’ euros, selon le gouvernement.

La future « exit tax »   »s’inspire du  modèle allemand et s’appliquera aux exilés fiscaux et aux non-résidents, notamment » a indiqué François Baroin.

La création d’une taxe sur les résidences secondaires des expatriés serait également envisagée.

Il faudra donc attendre le vote de l’Assemblée nationale pour savoir si ces mesures prendront effet cette année.

En effet, ce nouveau dispositif financé par l’Etat, qui a pour objectif d’aider les jeunes à accéder à la propriété, inclut  de nouvelles catégories de « primo-accédants » : les jeunes rattachés au domicile fiscale de leurs parents, qui peuvent désormais faire une déclaration sur l’honneur attestant de leurs revenus séparés… Et les expatriés de retour en France, qui pourront présenter un avis d’imposition délivré par une administration fiscale étrangère pour bénéficier du prêt à taux zéro.   

Pour rappel, le prêt à taux zéro Plus (PTZ Plus) est entré en vigueur le 1er janvier 2011, dans le cadre de la réforme des aides d’accession à la propriété.

Il est accordé :
- Aux acquéreurs qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années
- Pour l’achat d’une ré si dence principale
– Sans condition

de ressources.

A noter que le logement concerné par le prêt doit être la résidence principale du bénéficiaire, c’est-à-dire qu’il doit l’occuper au moins 8 mois par an, sauf déplacements obligatoires.

Pour bénéficier du PTZ Plus, les expatriés de retour en France pourront présenter à leur banque un avis d’imposition délivré par une administration fiscale étrangère pour déterminer les revenus de l’anné e N-2.

A noter que pour l’achat d’un logement neuf, le montant du prêt peut s’étendre de 25 à 40% de la valeur du bien immobilier.

En savoir plus ici.

par rapport aux années précédentes. Une question qui pose donc de nouveaux doutes sur l’efficacité du bouclier fiscal…

821 départ, 327 retours : si en valeur absolue, l’année 2008 a été marquée par une augmentation du nombre de départs des contribuables assujettis à l’ISF, cette statistique serait en trompe-l’oeil, selon un rapport syndical publié par l’Union SNUI Sud-Trésor, qui indique que le nombre de redevables l’ISF a plus que doublé entre 2001 et 2008.

Le taux de départs (nombre « d’exilés fiscaux »/nombre de redevables de l’ISF), qui permet de savoir si les Français les plus aisés partent sous de meilleurs horizons fiscaux,  n’a donc pratiquement pas bougé depuis 2001, indique SNUI Sud-Trésor.

Au total, une infime minorité des contribuables asujettis à l’ISF (0,14%)  sont expatriés.

Quelles sont leurs destinations favorites ? la Belgique (15,6 % des départs en 2006), devant la Suisse (15 %), le Royaume-Uni (11 %) et les Etats-Unis (9,8 %).

La stabilité du nombre de départs jette donc à nouveau  le doute sur l’efficacité du bouclier fiscal, un dispositif censé prévenir la fuite des Français les plus aisés à l’étranger…

de budget 2011 proposé par le président PS de la commission des finances de l’Assemblée nationale Jérôme Cahuzac a finalement été rejeté par le gouvernement après un débat  houleux.  Si ce projet est pour l’instant écarté , il est encore loin d’être enterré.   

Ce projet visait à soumettre les  Français aisés résidant à l’étranger à un impôt hexagonal -une nouvelle taxation visant les expatriés percevant plus de 200.000 euros de revenus annuels-. « L’amendement Cahuzac » devait permettre à l’Etat de prélever 5% de ces revenus, si l’expatriation permettait à ces Français de réduire leur impô t en France.

Cet impôt hexagonal pour les Français résidant à l’étranger « se se serait limité aux pays avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale » a rappelé la secrétaire d’État au Commerce extérieur, Anne-Marie Idrac, hostile au projet.

La taxation des revenus des riches expatriés : le sujet n’est pas nouveau, puisqu’il figurait déjà au programme de campagne de Dominique Strauss-Kahn en 2007, l’ex « éléphant du PS » était alors candidat à l’élection présidentielle.

Suite du feuilleton l’année prochaine ?

Protégés notamment par des conventions de non double-imposition, ces expatriés qui n’ont plus d’attache fiscale avec la France, devront-ils ouvrir leur portefeuille ?  

Jusqu’ici, les expatriés travaillant en contrat local à l’étranger sont exemptés du paiement de l’impôt sur le revenu en France et seuls les Français expatriés qui perçoivent une partie de leurs  revenus en France doivent régulariser leur situation auprès du centre des impôts des non résidents…. Un situation que Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, voudrait voir évoluer : avec un amendement proposé au projet de budget 2011, destiné à  introduire une « taxation proportionnelle » du revenu des Français expatriés…

Une solution « à l’américaine », en somme : les Etats-Unis

obligent en effet leurs expatriés à déclarer leurs revenus mondiaux, un « devoir fiscal » en vigueur dans 42 pays signataires d’un « tax treaty » avec les Etats-Unis.

Les traders dans le collimateur
La cible de cet amendement  ?  Les riches expatriés qui « reviennent en France lorsqu’ils ont des soucis » indique Jérôme Cahuzac, qui fait référence au scandale des indemnités chômage record perçus en France par une poignée de traders français de Londres « victimes » il y a deux ans de la crise économique.

L’annonce n’a en tous cas pas tardé à faire réagir, notamment Hélène Charveriat, déléguée générale de l’Union des Français de l’Etranger, qui interrogée récemment sur RMC, s’en est pris au « mythe » de l’expatrié trop payé : « Je trouve cette proposition risible.

Il faut casser le mythe de l’expatrié trop payé. La plupart d’entre eux vivent avec un contrat et un salaire local. »

Faire payer les « riches expatriés »… Une bonne idée selon vous ?

 Ce qu’il faut savoir en quatre points.

1. Quels expatriés doivent déclarer leurs  impôts sur le revenu ?
Rappel important : tous les salariés expatriés (et donc nécessairement les salariés détachés) ayant leur résidence fiscale en France doivent déclarer leur revenu à l’administration fiscale. Cette déclaration porte sur l’ensemble des revenus, y compris ceux perçus à l’étranger.  La notion de « foyer fiscal » est essentiellement définie par deux critères :

Vous êtes résidents fiscaux en France si :
- La France est votre « lieu de séjour principal » (même si les périodes de séjour à l’étranger excèdent celles passées dans l’Hexagone)
- La France est le centre de vos intérêts économiques : c’et le lieu de vos principaux investissements, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

2. Quels expatriés ne sont pas concernés par la déclaration d’impôts sur le revenu ?
Par définition, les Français dont le foyer fiscal se trouve à l’étranger et qui ne perçoivent pas de revenus en France (notamment les expatriés en contrats locaux)

3. Quels expatriés doivent déclarer leurs revenus avant le 30 juin 2010 ?
Les résidents des zones suivantes :  Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique

4. Quels expatriés doivent déclarer leurs revenus avant le 15 juillet 2010 ?
Les résidents des zones suivantes :  Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océ anie et autres pays.

Une questions sur la fiscalité des expatriés ? Jetez un coup d’oeil à notre dossier complet.

Déclaration d’impôts sur le revenu des Français de l’étranger : plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

Très attendu pour endiguer le départ des grandes fortunes à l’étranger, ce dispositif semble atteindre ses limites aujourd’hui, malgré des débuts prometteurs en 2007.

L’évasion fiscale a donc de beaux jours devant elle… Rejoignez le forum d’expatriation.com pour en débattre !

Le nombre « d’expatriés fiscaux » a augmenté de près de 15% en 2008 (821, soit 100 départs supplémentaires par rapport à 2007). De même que le nombre de retours de ces Français redevables de l’ISF  (312, soit 66 retours de plus qu’en 2007)…. Une statistique insuffisante pour faire taire les critiques autour du bouclier fiscal, dont « l’impatriation des grandes fortunes » é tait un objectif phare.

Alors, le bouclier fiscal appliqué aux expatriés fiscaux, une mesure inutile ? Rejoignez notre forum pour en débattre !

L’île Maurice, meilleur plan d’épargne en temps de crise ? Placements immobiliers avantageux, fiscalité allégée : les retraités et investisseurs français sont de plus en plus nombreux à mettre le cap sur cet île de l’Océan indien. Avec son cadre juridique souple, “Maurice” offre de belles opportunités aux expatriés qui veulent préserver leur capital… Sans renoncer au soleil.

Ile Maurice : les avantages fiscaux
- Un seule tranche d’imposition fixée à 15%
- Les dividendes et les plus-values du capital ne sont pas imposées
- Pas de droit de succession en ligne direct, ni d’impôt sur la fortune
- D’ici à 2010, l’île Maurice deviendra une zone franche entièrement détaxée

Les conditions
Il faut résider plus de 180 jours par an pour bénéficier de cette fiscalité

Investissements immobiliers et statut de résident
Deux régimes immobiliers encadrent l’acquisition de biens à l’île Maurice : 
- L’IRS (Integrated Resort Scheme) : Avec un investissement minimal de 383 000 euros, vous obtenez votre statut de resident permanent.

- Le RES (Real Estate Scheme) : s’ adresse aux investisseurs plus modestes.

Pour bénéficier de ce régime d’acquisition, aucun prix minimum n’est fixé. Mais il n’ouvre pas droit au statut de resident sur l’île.   

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