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Fiscalité : comment déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

“L’affaire” Cahuzac révèle combien il est important de déclarer à l’administration fiscale française un compte bancaire ouvert à l’étranger lorsqu’on est résident fiscal en France. Mais comment s’acquitter de cette obligation pour être en conformité avec la législation française ?

Qui doit déclarer un compte bancaire à l’étranger ?

Toutes les personnes “domiciliées fiscalement” en France doivent déclarer un compte à l’étranger. L’administration fiscale définit cette notion selon trois critères :

  • Lorsque votre foyer principal est  en France, même si vous êtes amené à séjourner dans un autre pays temporairement ou une grande partie de l’année pour des raisons professionnelles
  • A partir du moment où vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
  • Si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vous tirez la majeure partie de vos revenus dans l’Hexagone).

Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessus, alors vous avez obligation de faire connaître à l’administration fiscale les références des comptes bancaires -utilisés ou clos- ouverts à l’étranger (y compris dans les pays de l’UE).

Déclarer un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) à l’étranger

Pour cela, vous devez remplir l’imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, puis le  joindre à votre déclaration des revenus (opération à renouveler à chaque déclaration).

Quels risques en cas d’infraction ?

La non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros (par compte non déclaré), qui peut être portée à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale.

En savoir plus

Commentaires 3 commentaires

  1. Votre blog est une source d’infos, je suis un lecteur assidu et je vous souhaite bonne continuation.

  2. Grégoire says:

    C’est une question que moi-même je me pose très souvent. Avec les évènements, notamment ceux de l’affaire Cahuzac, la France devient parano à l’idée d’entendre parler des comptes bancaires étrangers. Cet article à répondu à mes questions. Merci !

  3. Myrtle says:

    C’est parce que Cahuzac s’est fait prendre la main dans le sac que l’on nous avertit! Les banques n’informent pas non plus tant que cela ne servent pas leurs intérêts et s’il ne s’est pas fait prendre, le manège aurait continuer en douce…

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