Par aides sociales pour les Français de l’étranger on entend les aides notamment financières pour les Français qui vivent hors de France. Selon la loi de l’administration française, un Français partant à l’étranger pour exercer à titre principal une activité professionnelle bénéficie du statut d’expatrié.
Il peut être soumis indifféremment à :
- Un contrat de travail régi par le droit local.
- À un contrat de travail auprès d’une entreprise française.
- Exercer une activité indépendante sur place.
Pendant sa période d’exercice à l’étranger, l’expatrié rompt totalement son lien avec le système social français. Sauf en cas d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).
A savoir :
Le détaché n’est pas considéré comme un expatrié en droit français puisqu’il conserve une attache fonctionnelle avec son employeur et la Sécurité sociale. Si le salarié choisit de rester à l’étranger alors à l’expiration de son détachement, il est considéré comme expatrié.
1. Les aides sociales pour les Français de l’étranger
En tant que ressortissant français en exercice à l’étranger vous pouvez bénéficier de certains dispositifs pour vous aider dans votre quotidien.
De nombreux dispositifs peuvent vous aider au moment de votre départ à l’étranger selon le pays. Que ce soit un départ pour un pays membre de l’UE ou non.
Les crédits d’aide sociale gérés par les consulats sont destinés à trois publics spécifiques :
- Les personnes âgées : (AS) allocation de solidarité ;
- Les personnes handicapées : (AAH, AEH) allocation adulte ou enfant handicapé ;
- L’enfance en détresse : (SMSE) secours mensuel spécifique.
D’autres aides sont également possibles pour les Français en grande difficulté :
- Allocation à durée déterminée : (ADD), 6 mois maximum ;
- Aides ponctuelles : (SO) secours occasionnels ou (AEX) aides exceptionnelles ;
- Prestation d’assistance consulaire : cas particulier de l’U.E.
Ces allocations sont calculées chaque année en euros pour chaque poste sur le taux de base fixé par le niveau de vie local, l’évolution du taux de change combiné à l’inflation constatée.
a. Allocation de solidarité
Elle est accordée aux personnes âgées de plus 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail constatée médicalement) disposant de faibles revenus.
Les revenus personnels de l’intéressé et autres avantages (absence de frais au titre du logement, aides familiales) doivent être pris en compte.
Il doit être régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France, auprès du poste consulaire territorialement compétent.
L’allocation est versée mensuellement en monnaie locale au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement.
b. L’allocation adulte handicapé hors de France
Elle est attribuée aux personnes âgées d’au moins 20 ans et titulaires d’une carte d’invalidité (taux d’incapacité au moins égal à 80%) délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (CDAPH). Ce poste vous accompagnera dans les démarches pour l’obtention de cette carte. Celle-ci a une durée limitée et devra être renouvelée.
Une aide complémentaire, continue ou discontinue, peut être allouée aux handicapés ayant recours à une tierce personne dans les actes essentiels de l’existence ou sur présentation d’un certificat médical fait par le médecin du poste, justifiant la nécessité de dépenses médicales.
c. L’allocation enfant handicapé hors de France
Parmi les aides sociales pour les Français de l’étranger on trouve une aide spécifique aux familles. Cette allocation concerne toute personne ou organismes qui assure la charge effective d’un enfant ou adolescent en situation de handicap. Ainsi elle concerne les enfants de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par la CDAPH. L’ambassade vous accompagnera dans les démarches pour l’obtention de cette carte. Celle-ci a une durée limitée et devra être renouvelée.
Aucune condition de ressources n’est exigée de la part de la personne qui a la charge de l’enfant, sous réserve qu’elle ne bénéficie pas déjà, pour cet enfant, d’une aide du pays de résidence, ou de son entreprise.
Une aide mensuelle complémentaire pour aider les Français expatriés continue ou discontinue est versée dans les mêmes conditions que celle accordée aux adultes handicapés.
d. Secours mensuels spécifiques pour enfants
Des secours mensuels spécifiques enfants peuvent être accordés à des enfants en fonction de leurs besoins, dans l’hypothèse où ils s’inscrivent dans le cadre d’un projet d’insertion sociale (soutien psychologique, médical, alimentaire).
Le montant de ce secours ne dépasse généralement pas la moitié du taux de base.
La faiblesse des revenus de la famille est une condition nécessaire mais pas suffisante pour qu’un enfant soit éligible au SMSE.
e. Allocation à durée déterminée (ADD)
L’ADD est un dispositif mis en place de façon temporaire, Elle vise à porter secours aux Français établis à l’extérieur dans le besoin à la suite d’évènements personnels ou familiaux difficiles (décès, séparation, divorce, abandon, accident, maladie grave, licenciement) ou en cas de graves difficultés financières temporaires, et à les aider à se réinsérer sur le plan social ou professionnel.
À cette condition qui est bien entendu scrupuleusement vérifiée, il faut ajouter que les personnes concernées par l’ADD ne doivent faire l’objet d’aucune autre allocation.
C’est une allocation n’excédant pas 6 mois non renouvelable et versée mensuellement sans condition d’âge.
Elle est réservée Aux expats Français qui ne disposent que de moyens d’existence précaires inférieurs au taux de base en vigueur dans la circonscription consulaire.
Exceptionnellement, l’ADD peut couvrir les frais en faveur de personnes âgées hébergées dans une maison de retraite lorsque les frais de pension sont supérieurs au montant de l’AS. Dans ce cas, l’ADD pourrait être versée au-delà de 6 mois.
f. Aides sociales pour les Français de l’étranger : les aides ponctuelles pour Français expatriés en situations d’urgence
Des aides exceptionnelles (AEX) permettent d’aider les Français expatriés, de passage, à des ressortissants non-inscrits sur le registre des Français établis hors de France, ainsi qu’à des Français détenus.
Des secours occasionnels (SO) peuvent être attribués à nos compatriotes régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, pour leur permettre de résoudre des difficultés ponctuelles pour lesquelles ils n’existent aucune autre possibilité d’assistance.
g. Aides sociales pour les Français de l’étranger : Prestation d’assistance consulaire
Les caractéristiques des PAC sont les suivantes :
– temporaires : elles sont versées à nos ressortissants en difficulté, en attendant que ceux -ci perçoivent les allocations de leur pays de résidence ;
– d’application géographique limitée : elles ne concernent que les Français résidents en UE.
2. Comment obtenir des aides sociales pour Français de l’étranger
Le recueil des demandes se fait par consulat. Une fois votre demande faite c’est lors des Conseils Consulaires réunis en format Protection et Aides Sociales (C.C.P.A.S.) que votre dossier sera examiné.
Pour le constituer, vous devez vous rapprocher de votre consulat pour connaître les modalités et les dates propres à votre circonscription consulaire.
Au sein du Conseil consulaire, les conseillers des Français de l’étranger auront la tâche de défendre les dossiers et la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables. Si une majorité est réunie votre dossier continuera son parcours administratif.
En effet, la transmission des propositions budgétaires et l’examen des dossiers se font par la DFEA (Direction des Français à l’Étranger et de l’Administration consulaire) avec une validation des décisions par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger basée à Paris.
3. Pôle emploi : droit aux allocations chômage, Retour en France
En France l’institution en charge du versement des allocations chômage est Pôle Emploi (anciennement ANPE). Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d’un autre pays.
a. Aides sociales pour les Français de l’étranger dans l’espace économique européen (EEE) ou Suisse
Si vous avez travaillé dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays qui a signé une convention avec la France, il est possible de faire transférer vos droits vers la France à votre retour.
Plusieurs dispositifs sont possibles en Union Européenne, en fonction de votre situation.
- Vous avez été expatrié dans un pays de l’EEE, vous avez travaillé, vous avez perdu votre emploi et vous rentrez en France :
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l’institution compétente en matière d’assurance chômage de votre ancien état d’emploi.
Ce formulaire récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
Si vous n’avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle Emploi de votre domicile pour qu’il le demande.
À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour calculer votre durée d’affiliation, Pôle Emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l’étranger indiquées sur le document portable U1.
Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle Emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d’expatriation.
- Vous avez été expatrié dans un pays de l’EEE, vous perceviez des allocations chômage dans ce pays, et vous rentrez en France :
Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu’à 6 mois).
À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle Emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d’inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2.
L’organisme payeur de vos allocations chômage à l’étranger continue de vous les verser mais c’est Pôle emploi qui suit votre recherche d’emploi en France.
- Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint expatrié, Vous revenez d’un pays de l’EEE ou Suisse :
On entend par conjoint : l’époux, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Si vous étiez parti après vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage.
Lors de votre retour en France, vous pourrez percevoir le reliquat des droits ouverts avant votre départ sous réserve que votre inscription en France comme demandeur d’emploi intervienne dans la limite du délai de déchéance (3 ans augmenté de la durée de vos droits).
Si Vous étiez parti sans vous être ouvert en France des droits aux allocations chômage.
Lors de votre retour en France :
- Si vous avez retrouvé un travail dans le pays d’accueil, vos droits sont ceux d’un expatrié
- Si vous n’en avez pas retrouvé, les droits aux allocations chômage au titre de l’emploi exercé en France sont préservés pendant quatre ans.
Dans ce dernier cas, votre retour et votre inscription comme demandeur d’emploi en France doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin de vos fonctions exercées en France.
b. Vous revenez d’un pays hors de l’Espace économique européen ou autre que la Suisse
Plusieurs dispositifs sont possibles en fonction de votre situation :
- Votre employeur vous a affilié auprès de Pôle emploi services
En cas de perte d’emploi, l’expatrié à son retour en France doit s’inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi de son domicile, dans les 12 mois suivant la perte de son activité. Il peut obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Celle-ci est calculée selon la réglementation de la convention relative à l’Assurance chômage française et prend en compte la base des salaires de l’expatriation.
Cette adhésion préalable au Pôle Emploi Services est importante car le demandeur d’emploi, s’il est indemnisé, bénéficie automatiquement de la couverture assurance maladie, assurance vieillesse et retraite complémentaire.
L’expatrié qui avant son départ à l’étranger bénéficiait d’une allocation chômage conserve ses droits à l’assurance chômage.
Le titulaire d’une allocation du Pôle Emploi doit obligatoirement déclarer son expatriation pour en interrompre le versement. Les droits sont préservés pendant un délai de 3 ans ajouté à la durée des droits restants. Au retour, l’expatrié peut bénéficier d’une reprise du reliquat de ses anciens droits.
- Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint expatrié, vous revenez de n’importe quel pays :
On entend par conjoint : l’époux, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Avant votre départ à l’étranger, vous n’êtes pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
Lors de votre retour en France, vous pouvez bénéficier des prestations d’assurance chômage sous certaines conditions :
- Ne pas avoir séjourné plus de 4 années à l’étranger à compter de la date de cessation de l’activité française.
- Vous inscrire au retour comme demandeur d’emploi à l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile français.
- Fournir à Pôle Emploi l’attestation de l’employeur remise lors de la rupture de contrat de travail.
- Fournir votre lettre de démission précisant le motif : « pour suivi de conjoint » et un justificatif de votre résidence à l’étranger.
- Remettre un justificatif de l’activité à l’étranger de votre conjoint (contrat de travail, certificat de travail).
- Vous n’êtes pas affilié au Pôle emploi services :
Si vous n’êtes pas affilié au Pôle Emploi Services, vous n’avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.
En plus des aides sociales pour les Français de l’étranger universelles, les Français en situations problématiques peuvent aussi s’adresser à des associations représentants des Français expatriés. Ces organismes peuvent disposer d’écoute, de relais voire de ressources financières.