Choisir l’implantation et le statut de son entreprise

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Depuis l’ouverture de ses frontières aux marchés occidentaux, la Chine a revu le droit des sociétés chinoises en prévoyant quatre statuts juridiques plutôt favorables aux éventuels investisseurs étrangers qui souhaiteraient implanter des entreprises dans leur contrée.

  • Le bureau de représentation ou de liaison : constitue une première étape d’implantation pour une société désireuse d’investir en Chine. Le bureau de représentation permet d’employer légalement du personnel chinois et étranger, réaliser des études de marché, nouer des contacts commerciaux et commencer la prospection. En revanche aucune activité commerciale ne peut être exercée : le bureau est seulement un relais entre les fournisseurs ou même les clients chinois et la maison-mère à l’étranger.
  • Les entreprises à investissements étrangers (les joint-ventures sino étrangères)
  1. Les entreprises à capitaux mixtes (ou Equity Joint Venture) : Composée d’au moins 2 associés, l’un chinois et l’autre étranger, cette entreprise à responsabilité limitée est réservée aux activité s de production. L’ensemble des profits mais aussi des pertes doivent être partagés et distribués en fonction de l’apport de chaque partie à la l’entreprise.
  2. L’entreprise conjointe de coopération (ou Cooperative Joint Venture) : Toutes les modalités de répartition des bénéfices et des pertes sont déterminées par un contrat définit au départ par les 2 parties. De plus, les investisseurs ne s’engagent pas nécessairement en proportion de leur apport au capital de l’entreprise. Ce statut est plus souple que le précédent notamment en ce qui concerne les modes de gestion, le retour de l’investissement (ROI) et la durée du contrat de société.
  • Les entreprises aux capitaux exclusivement étrangers (Wholly Foreign Owned Enterprises) : Représentent des entreprises à responsabilité limitée dont le capital est détenu par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Le capital social minimum est fixé par la législation suivant l’activité de l’entreprise. Grâce à ce statut juridique, l’entreprise a la possibilité de vendre des produits importés sur le territoire chinois ainsi que ceux qu’ elles y fabriquent. Ce contrat garantie par conséquent une plus grande autonomie de gestion et évite d’avoir un partenaire chinois.

Pour plus d’informations : Droit des sociétés en Chine

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