La fiscalité des entreprises en Chine

Le régime fiscal des activités des entreprises chinoises adopté par le gouvernement chinois a été modifié au 1er janvier 2008. Retour sur les nouvelles législations.

Principales taxes (valeur ajoutée et commerciale)

  • La taxe sur la valeur ajoutée concerne les ventes de marchandises ou de services liés à la fabrication, réparation, installation ou importation de marchandises en Chine. Un taux réduit de 13% est attribué à certains biens de nécessité : livres, mé dicaments, journaux et magazines etc.
  • La Business Tax (BT) peut s'étendre de 3% à 20% en fonction du chiffre d'affaires. Elle est applicable aux revenus consacrés aux activités de communication, de transport, de construction, de finance, d'assurance, de postes et télécommunications ainsi qu' aux loisirs et services. C'est une taxe sur l'activité spécifique pour les investisseurs étrangers qui n'englobe pas les activités de ré paration, de montage et de transformation.

Nouvelle législation fiscale chinoise sur les bénéfices (loi du 1er janvier 2008) :

  • Le taux d'imposition sur le revenu des entreprises est fixé à 25 % qu'elles soient locales ou étrangères. En revanche, les avantages fiscaux accordés aux entreprises investissant dans l'ouest de la Chine dans des domaines encouragés restent applicables jusqu'en 2010.
  • Les sociétés non résidentes ayant des revenus de source chinoise seront quant à elles imposées à un taux de 20%. Celui-ci comprend les dividendes, les intérêts, les redevances, les loyers ainsi que les plus values issues de la vente d'actifs chinois.
  • Les taux préférentiels accordés aux entreprises étrangères en fonction de leur lieu d' implantation ont aussi disparus. Ils seront octroyés en fonction du secteur d'activité des sociétés, que celles-ci soient locales ou étrangères.
  • Aucun impôt sur les biens exportés n'est demandé.

Nouvelles règles d'avantages fiscaux pour les sociétés résidentes

  • La protection de l'environnement, l'eau, les énergies renouvelables ou la sécurité industrielle sont des secteurs qui peuvent bénéficier de réductions d'impôt voire d'exemption.
  • Les entreprises qui investissent dans les secteurs encouragés par le gouvernement, bénéficient d'un taux d'imposition réduit de 15% et les entreprises ayant des profits faibles d'un taux de 20%.
  • Toutes les entreprises pourront déduire un pourcentage substantiel des coûts réels dépensés pour les activités de recherche et développement y compris pour les dépenses effectuées pour la publicité de l'entreprise.
  • En cas de dons ou de dépenses caritatives, les profits annuels de l'entreprise pourront être déduits jusqu'à une limite de 12 %

Transition pour les investisseurs étrangers déjà présents :

  • Les entreprises établies avant le 16 mars 2007 qui bénéficient d'avantages fiscaux, disposent d'une période de grâce de cinq ans, pourvu que cela ne dépasse pas 2012.
  • Les entreprises étrangères pour lesquelles un taux d'imposition privilégié est accordé bénéficieront d'une période de transition de cinq ans pendant laquelle ce taux augmentera annuellement de 2%, jusqu' à atteindre 25 % à terme
  • Les entreprises ayant déjà une exemption d'imposition durant 5 ans continueront d'y bénéficier jusqu'à échéance
  • Le taux de prélèvement des dividendes est de 10 %. En revanche, si une convention de non double imposition a été conclue entre le Chine et le pays concerné, ce taux pourra être inférieur.

Pour plus d'informations : Droit France Chine

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