L’impact du plan fiscal de Joe Biden sur les sociétés étrangères aux États-Unis

Le plan de sauvetage et le plan de relance de Joe Biden, un plan ambitieux, sur 8 ans, pour un total de 2,250 milliards de dollars ont pour objectif de développer les infrastructures, par exemple la rénovation des routes, ponts et aéroports, amélioration des transports publics mais aussi la transition énergétique comme la création des bornes de recharge électrique, amélioration du réseau électrique, tuyauteries en plomb. Des dépenses seront également engagées pour la construction ou la rénovation de logements, et l’amélioration de la prise en charge des seniors. Et pour le financer, Joe Biden compte taxer plus fortement les entreprises.

1. Ce qui a été accompli les 100 premiers jours de l’administration Biden :

  • Nomination de Janet Yellen : secrétaire américaine au Trésor, dont la façon de penser est très libérale. Pendant sa carrière elle a beaucoup parlé du fait que le gouvernement doit intervenir dans la régulation de la fiscalité. Membre de l’OCDE, elle a une vision globale de la fiscalité. Maintenant que l’OCDE pense à imposer un imposition minimum, Janet Yellen va collaborer plus avec L’OCDE que son prédécesseur.
  • Présentation des deux packages en support à l’économie :
    Rescue (American Rescue Plan Act) et
    Recover (The American Jobs Plan/ The American Family Plan).
    L’un a été voté, l’autre est en cours de discussion en avril 2021.

Le Rescue package ($1.9Trillion) : il est la continuité des deux ”stimulus” qui ont eu lieu en 2020, et début 2021. On injecte des fonds publics dans l’économie avec des paiements directs pour les particuliers, crédits de rétention rallongés jusqu’à la fin de 2021.

Le Recover package : Ceci consiste à injecter des fonds dans l’économie pour développer des infrastructures à caractère social et environnemental (enseignement, fibre numérique, santé, transport…).

The American Jobs Plan (première de $2.3 Trillion) : on appelle cette mesure également hard infrastructure qui comprend les transports, la construction…Tout ce qui est non social. Cette infrastructure va être payée en partie par une augmentation des taux d’imposition sur les entreprises et autres changements de règle sur les entreprises.

The American Family Plan (phase two) : c’est l’infrastructure sociale, c’est un programme pour aider les groupes désavantagés notamment les minorités. Cette infrastructure sera payée par ce que Biden appelle une taxe sur les riches. Son plan est d’augmenter le taux d’imposition sur les individus qui gagnent au-delà de $400,000 annuel et d’autres changements du code pour les populations aux patrimoines supérieurs.

2. Sélection de proposition de taxe pour les particuliers par Biden

  • Taxation individuelle :

On parle de taux d’impôts (39,6%) pour les individus qui gagnent plus de $400,000 par an, de crédit pour les familles jeunes qui achètent leur première maison, de crédit pour les gens avec moins de revenus qui sont des locataires, tout ce qui est de limiter les déductions pour les riches et d’augmenter les taux.

  • Taxation sur investissement :

Aujourd’hui, ce qu’on appelle le Capital Gain Tax est limité pour les riches à 25%. Le gouvernement Biden veut éliminer ce plafond et augmenter cela au taux régulier de presque 40%.

  • Autre taxes qu’on appelle Estate Tax :

C’est une taxe sur les décès et les droits de successions. Ils ont été significativement réduits pendant les

administrations de Bush et de Trump.

En version orignale et avec le vocabulaire fiscal américain

Taxation of individualsTaxation of investment incomeOther
increase top rate to 39% for income over $400,000.Tax capital gains and qualified dividends of high income individuals at ordinary tax rates (39%)Estate tax exclusion lowered to $5M
Tax credits for first-time homebuyers and certain low-income rentersMark to market?Tax unrealize capital gain at death.
Subject wages over $400,000 to OASDI taxes

Cap Itemized deduction at 28%.

$8,000 tax credit for child care.

3. Sélection de propositions d’imposition pour les entreprises par Biden

Certains changements vont avoir un grand impact sur les sociétés américaines qui ont des filiales à l’étranger, moins sur les filiales de sociétés de pays à plus forte imposition : les sociétés françaises n’étant pas impactées sortiront en meilleures situation que les filiales de pays chargeant moins en impôts.

Le premier changement est le taux. Avant 2018 le taux d’imposition des revenus sociétés était à 35%, la réforme Trump l’avait réduit à 21% et maintenant Biden veut proposer de ramener ce taux à 28%.

Il est à noter qu’il y a plusieurs démocrates qui sont contre le taux de 28% et préfèreraient voir un taux de 25%, donc on n’est pas sûr ou ça va tomber, mais ce qui est sûr c’est que le taux va au moins augmenter jusqu’à 25% et possiblement jusqu’à 28%.

Au niveau global, sujets qui impacte plutôt les sociétés mères aux USA des groupes américains, c’est cette idée d’avoir un taux minimum sur les revenus financiers non fiscaux et revenus comptables de 15% pour les sociétés qui sont au-delà de 100 millions de dollars de chiffres d’affaires. Pas un impact énorme sur les sociétés étrangères françaises.

Toutefois quand on rentre dans la réforme internationale anti-inversion rules, les éléments diffèrent.

  • Pour rappel la réforme de Trump a imposé une taxe qu’on appelle GILTI avec un taux minimum de 13% (avec rabais) sur les revenus qui ont été remis en dehors des USA.

Biden propose de remonter ce taux à 21% sans rabais.
Si un groupe français à une filiale américaine qui elle-même retient des groupes étrangers, il y aura un impact, il faudra donc faire attention et suivre cette règle. Cependant si on parle d’une filiale américaine d’un groupe français sans des filiales à l’étranger en dessous, ce changement n’aura pas d’impact du tout.

  • Enlever la règle FDII :

La règle FDII est une règle qui donne un taux favorable aux revenus qui ont été importés aux USA. Aujourd’hui ils peuvent être taxés à un taux de 66% du taux statutaire. Donc au lieu de 21% cela revient à payer à peu près 13% sur ces chiffres d’affaires.

Biden propose d’enlever ce bénéfice, ce qui peut être un impact aux sociétés étrangères aussi.

  • Pour les acteurs économiques en ligne, le système BEAT impose une taxe supplémentaire sur les sociétés qui ont des paiements qui sortent des USA vers l’Europe, ou en dehors des USA qui réduisent l’assiette fiscale américaine.

Biden veut remplacer ce système avec ce qu’il appelle SHIELD (Stopping Harmful Inversions and Ending Low-tax Developments). Pour les paiements qui sortent des USA vers des pays où le taux effectif est moins que les taux effectifs américains, alors les déductions seront éliminées.

En version orignale et avec le vocabulaire fiscal américain

BusinessInternationalOther
Increase corporate rate from 21% to 28%Increase foreign min tax rate from 10,5% to 21%Tax on large financial institutions.
15% minimum tax on corporate global book income of $100M or moreRepeal FDIIFinancial transaction Tax
New Credit Manufacturing Communities Tax CreditTighten anti-inversion rules.Repeal fossil fuel incentives.

Offshoring tax penaltyUnspecified limitations on real estate losses (possibly for high income individuals).

4. Proposition de Wyden

Un autre acteur influent dans la façon dont la loi va se former est le président du comité finance du sénat américain qui s’appelle Wyden, ce dernier est Démocrate et il a déjà embarqué un petit nombre de sénateurs Démocrates pour dévoiler une contre-propositions avec des mesures pour les taxes internationales.

Il y a des similitudes avec ceux proposés par Biden mais il y a de petites variations, ce qui fait penser que peut-être le compromis va se trouver entre ceux que ce sénateur propose et ce que Biden propose. Il est probable que Wyden veut modifier la réforme de Trump au lieu de l’éliminer et de la remplacer

En version orignale et avec le vocabulaire fiscal américain

Changes to International System
Corporate Rate
GILTI tax rate
Maintain BEAT
Maintain FDII

Important à retenir, le fait que Biden avec cette proposition est seulement à un début de réformes. Les démocrates ont une majorité qui est fine comme un rasoir et donc il va falloir que chaque sénateur démocrate soit confortable avec sa réforme, et chaque sénateur démocrate a en fait beaucoup plus de pouvoir qu’un vote. Ce qui est certain c’est que la loi que propose Biden aujourd’hui ne va pas devenir la loi de demain. On aura au moins 15 autres propositions entre aujourd’hui et le vote final. On est loin d’avoir une loi finale.

5. Estimation de Revenue (billions/10ans) Biden

Select individual tax proposals
Restore pre-TCJA rates above $400,000
Restore limitation on itemized deductions
Phase out qualified business income deduction above $400,000
Tax capital gains and dividends at ordinary rates and unrealized gains at death
Limit benefit of itemized deductions to 28%
Apply 12.4% payroll tax to earnings above $400,000
Increase child and dependent care credits; homebyers credit

En version orignale et avec le vocabulaire fiscal américain

select business tax proposals (1.12 billion)
Increase corporate rate to 28%
Replace GILTI with CXC 21% minimum tax
Minimum tax on global book income
Tighten anti-inversion rules
Eliminate fosssil fuel preferences
Financial institutions risk fee
Provide 10% credit for manufacturing investment