La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette mesure permet aux Français de comparer les prix et les garanties, de gagner du temps et de réaliser des économies.
Cette opportunité est intéressante pour les personnes qui retournent vivre en France. Les Français vivant hors de France couverts par une assurance ou un agent en assurance de France peuvent aussi changer de contrat.
La résiliation infra-annuelle
Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.
Pour une résiliation d’assurance, vous devrez avertir votre assureur ou courtier en assurance en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur ce courrier vous devrez l’informer de votre souhait de changer de complémentaire santé tout en lui indiquant votre numéro d’adhérent ainsi que votre numéro de contrat. Et c’est le nouvel assureur qui se chargera d’effectuer la résiliation. La résiliation prend effet un mois après que l’organisme assureur en a reçu notification par l’assuré ou le souscripteur.
Cette résiliation concerne les mutuelles santé et/ou les contrats santé avec des garanties prévoyance accessoire et des contrats mixtes santé et prévoyance.
Elle concerne également les entreprises ; il est à noter qu’un salarié ne pourra pas demander l’arrêt de son contrat à titre individuel car la résiliation infra-annuelle d’une mutuelle santé obligatoire s’appliquera à l’ensemble du personnel.
Comment changer d’assurance santé internationale
La légisaltion détaille les modalités.
Sources, international-sante.com, assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/tout-savoir-sur-le-changement-de-mutuelle-sante.html
